Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - (Non modifié) Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».

II. - (Non modifié) L'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° (Supprimé)