Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »

I bis. - (Non modifié) Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».

1° (Supprimé)

2° Le II est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;