Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 quater - Alinéa 35
| 32. | « III. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermée pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
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| 33. | 4° Les articles L. 581-11 et L. 581-12 sont abrogés ; |
| 34. | 5° L'article L. 581-18 est ainsi modifié : |
| 35. | aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour les enseignes lumineuses, afin de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées à l'article L. 583-1 ». |
| 36. | a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : |
| 37. | « Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; |
| 38. | a) bis Le troisième alinéa est supprimé ; |
