Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 quater - Alinéa 37
| 34. | 5° L'article L. 581-18 est ainsi modifié :
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| 35. | aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour les enseignes lumineuses, afin de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées à l'article L. 583-1 ». |
| 36. | a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : |
| 37. | « Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; |
| 38. | a) bis Le troisième alinéa est supprimé ; |
| 39. | b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les zones de publicité restreinte » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un règlement local de publicité » ; |
| 40. | c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ; |
