Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 quater - Alinéa 4
| 1. | Le code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° L'article L. 581-7 est ainsi rédigé : |
| 3. | « Art. L. 581-7. - En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État. » ; |
| 4. | 2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est ainsi rédigée : |
| 5. | « Sous-section 4 |
| 6. | « Règlements locaux de publicité |
| 7. | « Art. L. 581-14. - L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9. |
