Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 14 - Alinéa 25
| 22. | « Art. L 642-5. - Une instance consultative, associant :
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| 23. | « - des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, |
| 24. | « - le préfet ou son représentant, |
| 25. | « - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ou du logement ou son représentant, |
| 26. | « - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, |
| 27. | « - ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés, |
| 28. | « est constituée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. |
