Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

« La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.

« Art. L 642-5. - Une instance consultative, associant :

« - des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés,

« - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ou du logement ou son représentant,

« - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,

« - ainsi que des personnes qualifiées, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et, d'autre part, au titre des intérêts économiques concernés,