Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 12 - Alinéa 4
| 1. | I. - L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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| 2. | a) Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ; |
| 3. | b) Le dixième alinéa est supprimé ; |
| 4. | c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
| 5. | « Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France. » |
| 6. | II. - Après l'article L. 141-1-2 du même code, il est inséré un article L. 141-1-3 ainsi rédigé : |
| 7. | « Art. L. 141-1-3. - Lorsque le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'État dans la région en informe le président du conseil régional. |
