Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 12 - Alinéa 1
| 1. | I. - L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
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| 2. | a) Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ; |
| 3. | b) Le dixième alinéa est supprimé ; |
| 4. | c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
