Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

1° ter L'article L. 123-1-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 123-1-10 qui est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. » ;

1° quater L'article L. 123-1-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 123-1-11 ; ».

2° a) Les articles L. 123-1-1 et L. 123-1-1-1 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 123-1-1. - (supprimé)