Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

e) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa ;

f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa ;

1° bis L'article L. 123-1-1 devient l'article L. 123-1-9 ;

a) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la concession » ;