Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa ;

1° bis L'article L. 123-1-1 devient l'article L. 123-1-9 ;

1° ter L'article L. 123-1-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 123-1-10 qui est ainsi modifié :

« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la concession » ;

1° quater L'article L. 123-1-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 123-1-11 ; ».