Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 - Alinéa 24
| 21. | « Art. 461-6. - Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises, à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
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| 22. | « Paragraphe 3 |
| 23. | « Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés |
| 24. | « Art. 461-7. - Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans. |
| 25. | « Sous-section 2 |
| 26. | « Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités |
| 27. | « Paragraphe 1 |
