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Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale

Article 7 - Alinéa 26


23.

« Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés

24.

« Art. 461-7. - Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans.

25.

« Sous-section 2

26.

« Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités

27.

« Paragraphe 1

28.

« Des moyens et des méthodes de combat prohibés

29.

« Art. 461-8. - Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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