Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 - Alinéa 29
| 26. | « Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
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| 27. | « Paragraphe 1 |
| 28. | « Des moyens et des méthodes de combat prohibés |
| 29. | « Art. 461-8. - Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. |
| 30. | « Art. 461-9. - Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. |
| 31. | « Art. 461-10. - Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle. |
| 32. | « La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. |
