Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale

Article 7 - Alinéa 22


19.

« Paragraphe 2

20.

« Des atteintes à la liberté individuelle

21.

« Art. 461-6. - Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises, à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

22.

« Paragraphe 3

23.

« Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés

24.

« Art. 461-7. - Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans.

25.

« Sous-section 2

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion