Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale
Article 7 - Alinéa 20
| 17. | « Art. 461-4. - Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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| 18. | « Art. 461-5. - Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle. |
| 19. | « Paragraphe 2 |
| 20. | « Des atteintes à la liberté individuelle |
| 21. | « Art. 461-6. - Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises, à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales. |
| 22. | « Paragraphe 3 |
| 23. | « Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés |
