41. | 37° Les articles L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique.
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42. | II. - A. Le code général des impôts est ainsi modifié : |
43. | « 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l'article 208 est supprimée ; |
44. | « 2° Les 1° bis et 2° de l'article 208 et l'article 208 A sont abrogés ; |
45. | « 3° Au a du 3° du 3 de l'article 158, les mots : « au 1° bis et » sont supprimés ; |
46. | « 4° Au c du 4° du 3 du même article, la référence : « 1° bis » est supprimée. » |
47. | B. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : |