Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

35° L'article 4 du code de l'artisanat ;

36° Les articles L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ;

37° Les articles L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique.

« 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l'article 208 est supprimée ;

« 2° Les 1° bis et 2° de l'article 208 et l'article 208 A sont abrogés ;

« 3° Au a du 3° du 3 de l'article 158, les mots : « au 1° bis et » sont supprimés ;