Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

33° (Supprimé)

34° Les articles 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;

35° L'article 4 du code de l'artisanat ;

37° Les articles L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique.

II. - A. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « impôt », la fin du premier alinéa de l'article 208 est supprimée ;