Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

31° bis Le 3° du II des articles 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

32° L'article 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;

33° (Supprimé)

35° L'article 4 du code de l'artisanat ;

36° Les articles L. 529-5 et L. 535-3 du code rural ;

37° Les articles L. 48-1 et L. 144 du code de la santé publique.