Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée :

« Elles sont punies d'une amende comprise entre 9 € et 150 €, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par le code pénal et par le titre III de la présente loi. » ;

2° À l'article 14, le mot : « seront » est remplacé par le mot « sont » ;

III. - (Supprimé)

IV. - L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accident est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 3 750 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal. »