Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 135 - Alinéa 10
| 7. | II. - La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :
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| 8. | 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : |
| 9. | « Elles sont punies d'une amende comprise entre 9 € et 150 €, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par le code pénal et par le titre III de la présente loi. » ; |
| 10. | 2° À l'article 14, le mot : « seront » est remplacé par le mot « sont » ; |
| 11. | 3° Au dernier alinéa du I de l'article 23, les mots : « pénale fixe » sont remplacés par les mots : « forfaitaire majorée ». |
| 12. | III. - (Supprimé) |
| 13. | IV. - L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accident est ainsi rédigé : |
