Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« Art. L. 1534-7. − Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;

5° Les articles L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15 et L. 2431-2 à L. 2431-8 sont abrogés ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 3355-6, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4 » ;

a) Au premier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou lorsque la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'interdiction », sont insérés les mots : « ou de la fermeture » ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 4223-2 est ainsi rédigé :