Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 128 - Alinéa 10
| 7. | « 2° Le chapitre III du titre III ;
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| 8. | « 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2. » ; |
| 9. | 4° L'article L. 1534-7 est ainsi rédigé : |
| 10. | « Art. L. 1534-7. − Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ; |
| 11. | 5° Les articles L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15 et L. 2431-2 à L. 2431-8 sont abrogés ; |
| 12. | 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 3355-6, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4 » ; |
| 13. | 7° L'article L. 3355-8 est ainsi modifié : |
