Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

Article 128 - Alinéa 8


5.

« Art. L. 1534-1. − Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :

6.

« 1° Les articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

7.

« 2° Le chapitre III du titre III ;

8.

« 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2. » ;

9.

4° L'article L. 1534-7 est ainsi rédigé :

10.

« Art. L. 1534-7. − Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;

11.

5° Les articles L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15 et L. 2431-2 à L. 2431-8 sont abrogés ;

Voir tout l'article

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet alinéa.

Inscription
ou
Connexion