Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« Art. L. 1534-1. − Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :

« 1° Les articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ;

« 2° Le chapitre III du titre III ;

4° L'article L. 1534-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1534-7. − Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;

5° Les articles L. 1534-2 à L. 1534-5, L. 1534-8 à L. 1534-15 et L. 2431-2 à L. 2431-8 sont abrogés ;