Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 128 - Alinéa 6
| 3. | 2° L'article L. 1336-10 devient l'article L. 1337-10 ;
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| 4. | 3° L'article L. 1534-1 est ainsi rédigé : |
| 5. | « Art. L. 1534-1. − Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : |
| 6. | « 1° Les articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre II ; |
| 7. | « 2° Le chapitre III du titre III ; |
| 8. | « 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2. » ; |
| 9. | 4° L'article L. 1534-7 est ainsi rédigé : |
