Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

« 3° Les articles L. 1115-1 et L. 1115-2. » ;

4° L'article L. 1534-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1534-7. − Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 3355-6, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4 » ;

7° L'article L. 3355-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou lorsque la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée » ;