Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

7° L'article L. 3355-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou lorsque la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'interdiction », sont insérés les mots : « ou de la fermeture » ;

« L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal. »