Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 128 - Alinéa 17
| 14. | a) Au premier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou lorsque la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée » ;
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| 15. | b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'interdiction », sont insérés les mots : « ou de la fermeture » ; |
| 16. | 8° Le premier alinéa de l'article L. 4223-2 est ainsi rédigé : |
| 17. | « L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal. » |
