Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

6° Au deuxième alinéa de l'article L. 3355-6, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L. 3355-4 » ;

7° L'article L. 3355-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou lorsque la fermeture définitive de l'établissement a été prononcée » ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 4223-2 est ainsi rédigé :

« L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal. »