Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 51
| 48. | a) Après les mots : « eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la personnalité de son auteur » ;
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| 49. | b) Sont ajoutés les mots : « et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction » ; |
| 50. | 15° L'article 1813 est ainsi modifié : |
| 51. | a) Au a, le mot : « pénale » est supprimé ; |
| 52. | b) Au b, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ; |
| 53. | 16° (Supprimé) |
| 54. | 17° L'article 1816 est ainsi rédigé : |
