Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

12° Au premier alinéa de l'article 1798, le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions » ;

13° (Supprimé)

14° Le premier alinéa de l'article 1800 est ainsi modifié :

b) Sont ajoutés les mots : « et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction » ;

15° L'article 1813 est ainsi modifié :

a) Au a, le mot : « pénale » est supprimé ;