Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)

11° La première phrase de l'article 1789 est ainsi rédigée :

« Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. » ;

12° Au premier alinéa de l'article 1798, le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions » ;

14° Le premier alinéa de l'article 1800 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la personnalité de son auteur » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction » ;