Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 52
| 49. | b) Sont ajoutés les mots : « et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction » ;
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| 50. | 15° L'article 1813 est ainsi modifié : |
| 51. | a) Au a, le mot : « pénale » est supprimé ; |
| 52. | b) Au b, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ; |
| 53. | 16° (Supprimé) |
| 54. | 17° L'article 1816 est ainsi rédigé : |
| 55. | « Art. 1816. - En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus. |
