Simplifions la loi 2.0
(Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit)
Article 123 - Alinéa 54
| 51. | a) Au a, le mot : « pénale » est supprimé ;
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| 52. | b) Au b, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ; |
| 53. | 16° (Supprimé) |
| 54. | 17° L'article 1816 est ainsi rédigé : |
| 55. | « Art. 1816. - En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus. |
| 56. | « En cas d'infraction à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement. |
| 57. | « En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis, tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement. |
