Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Le troisième alinéa de l'article L. 515-9 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, le délai de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur. »
1 amendement déposé sur cet alinéa : n° 1444 adopté