Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 quater A - Alinéa 1
| 1. | Le troisième alinéa de l'article L. 515-9 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
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| 2. | « En cas de création ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 515-8, le délai de l'enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur. » |
