Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 81 (Chapitre 5 - section 3 : Dispositions relatives aux déchets)
Cet article vise à permettre de traduire au niveau de chaque installation d'élimination l'engagement du Grenelle de l'environnement selon lequel, sur une zone homogène, (en général définie dans les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés) les capacités de traitement dans les installations thermiques et de stockage, seront limitées afin de ne pas handicaper les efforts de développement de prévention de la production de déchets et de valorisation.
Une limitation annuelle de capacité de traitement sera fixée par les arrêtés d'autorisation de ces installations. Un décret en Conseil d'État précisera notamment les modalités de calcul de la capacité d'incinération ou de stockage susceptible d'être autorisée. Il spécifiera en particulier, les caractéristiques de la zone à considérer, les conditions de prise en compte des capacités d'incinération et de stockage de déchets ménagers et assimilés déjà autorisées sur cette zone et les circonstances locales à prendre en compte.
| 1. | Après l'article L. 541-25 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-25-1 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 541-25-1. - L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale limitrophe. |
| 3. | « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement annuelle susceptible d'être autorisée. » |
Amendement proposant un article additionel après l'article 81 : n° 1197
1 commentaire :
Le 05/05/2010 à 20:46, Gérard a dit :
Pourquoi diable s'obstiner à créer de nouveaux Centres d'Enfouissement de Déchets ? Et sacrifier ainsi des hectares de nature bien souvent en pleine campagne, mettre en danger la faune, la flore, la biodiversité, la population exposée aux nuisances olfactives, aux risques aviaires, aux risques de pollution de l'eau, à l'accroissement du trafic routier lié aux poids-lourds qui acheminent ces déchets, à la dévaluation des biens immobiliers et la liste n'est pas exhaustive... Le loi Grenelle II semble passer sous silence ce volet très sensible.
