Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 36 bis A (Chapitre 4 - section 1 : Dispositions relatives à l'agriculture)
| 1. | La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° L'article L. 253-3 est complété par les mots : « , après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux d'une telle mesure » ; |
| 3. | 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 253-4, après les mots : « l'autorisation peut être retirée », sont insérés les mots : « , après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait, ». |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 908 n° 925 n° 986 n° 988
1 commentaire :
Le 17/05/2010 à 19:10, teymour a dit :
Les conséquences que pourrait avoir l'introduction des mots « après [...] évaluation des effets socio-économiques » sont décrits dans un article Point de vue paru dans Le Monde.
