Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 15 nonies A (Chapitre 1 - section 3 : Publicité extérieure, enseignes et préenseignes)
Le projet de loi renforce les sanctions, pécuniaires notamment, aux infractions en matière de publicité. Est ainsi doublé le montant de l’amende administrative, de l’amende pénale et de l’astreinte pénale.
Il est proposé d’augmenter également le montant de l’astreinte administrative, moyen essentiel pour inciter les contrevenants à supprimer les dispositifs en infraction à la réglementation.
Le montant, fixé par la loi à 75 euros, et réévalué chaque année, est actuellement de 93,21 euros. Il est proposé de le porter à 200 euros.
| 1. | À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-30 du même code, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
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Amendement déposé sur cet article : n° 174 adopté
