Travail emploi et pouvoir d'achat

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 275 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 350 000 sur la part de chacun des petits-enfants. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèveme...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattemen...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement ...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 275 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 300 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 350 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abatteme...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262-4. - Lorsque deux personnes vivent d'une manière stable et continue sous le même toit et que l'une d'elles ou les deux bénéficient de l'allocation de revenu minimum d'insertion, celui-ci est calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux me...

Après l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-41-1. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versé dans l'attente du paiement d'un droit principal, est récupéré par l'organisme payeur dès l'ouverture de ce droit. Le trop-perçu ainsi réc...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - L'article L. 262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant séjourné à l'étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne satisfont pas à la condition de résidence prévue au premier alinéa. » II. -...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-23, les mots : «, sur avis motivé de la commission locale d'insertion,» sont supprimés. II. - Le 7° de l'article L. 263-10 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux départements pour fix...

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs t...