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Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

L'article L. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « collecte », les mots : « du sang » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dérivés dont la qualité est évaluée par l'Institut national de transfusion sanguine » ; 3° Le 4° est ainsi rédi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « effectue », insérer les mots : « leur évaluation comparative et ». Exposé sommaire : Il est impératif que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doive, dans sa double mission de pharmacovigileance et d'évaluation des médicaments et produits de santé, mener ...

Après l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4133-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4133-1-2. - Les titres de formation exigés à l'article L. 4131-1 font l'objet d'une recertification tous les cinq ans. « Cette formation continue est assurée conjointement par les associations et syndicats professionnels de ...

À la première phrase de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « notamment dans le domaine des médicaments et de la pharmacovigilance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, s'agissant de la formation continue des médecins, de compléter l'article L. 4133-1 du code ...

Au premier alinéa de l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales et ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur a...

Au premier alinéa de l'article L. 5322-2 du code de la santé publique, après le mot : « agence », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur associati...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres des professions médicales. ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place de »s professionnels de santé ...

L'article L. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « collecte », les mots : « du sang » sont supprimés. 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dérivés dont la qualité est évaluée par l'Institut national de transfusion sanguine, placé sous l'autorité de l'A...

I. - Le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « produits, » sont, par deux fois, supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot : « , produits » est supprimé. II. - Le premier alinéa de l'article L. 161-39 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mo...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à court terme », les mots : « liée à la pathologie visée par la demande de dérogation ». Exposé sommaire : La notion de court terme est une notion temporelle subjective. A contrario, il est nécessaire de préciser que le pronostic vital du patient est engagé par la pathologie concernée par la dérogation.

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er août 2012 » la date : « 31 janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi vise à garantir une transparence totale des liens d'intérêts entre professionnels de santé et industriels par la publication systématique de toutes les conventions et avantages en nature ou en espèces. Direc...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la référence : « L. 5311-1 », insérer les mots : « à l'exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Le projet d'article 19 sur l'expérimentation d'une visite médicale collective hospitalière excluant les visites en face à f...

À l'alinéa 5, après le mot : « limitée, », insérer les mots : « éventuellement renouvelable, ». Exposé sommaire : Le dispositif national des autorisations temporaires d'utilisation (ci-après ATU) permet de garantir pour les malades un accès précoce à l'innovation, une réponse au besoin thérapeutique, la qualité, la sécurité et l'équité d'a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois principes actifs », les mots : « d'un principe actif ». Exposé sommaire : Avec l'instauration depuis plus de dix ans du répertoire des génériques et de la substitution de la spécialité princeps par l'un de ses génériques, la prescription en dénomination commune internationale ou DCI pour cette...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, cette disposition ne s'applique pas aux situations visées au 2° du I du même article L. 5121-12-1. Un décret précise les conditions d'application, relatives notamment à la durée et à l'encadrement de cette exception ainsi que la liste des situations concernées. ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera...

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

Le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En application du 5° de l'article 278bis du code général des impôts, les engrais et amendements calcaires, les produits antiparasitaires ainsi que le soufre, le sulfate de cuivre et les produits cupriques comprenant au minimum 10 % de cuivre bénéficient du tau...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...