Interventions de Lionel Tardy

En outre, l'amendement n'aborde pas la question de la chronologie dans la mise en oeuvre des différents médias, par exemple la sortie d'un film au cinéma, avant sa parution en VoD puis en DVD.

Il est gênant de ne pas avoir de contrainte de temps alors que la sanction ultime sera la coupure de la connexion internet.

Une sanction reposant sur la suspension de l'accès internet va poser des problèmes techniques insurmontables, notamment pour les offres composites en zones non dégroupées. Mieux vaut appliquer une amende, aussi dissuasive et plus facile à appliquer.

Introduite par le Sénat, la possibilité de réduire le débit est impossible à mettre en oeuvre. En cas d'offre composite, le haut débit est indispensable pour recevoir correctement la télévision et le téléphone : réduire ce débit aboutit à priver l'internaute de télévision !

On m'a donné des assurances que l'objectif poursuivi par le texte était de réduire l'accès à internet, mais pas d'aller au-delà. Or, en cas d'offre « triple play », nous n'avons tout simplement pas les moyens techniques de cibler la sanction sur le seul accès internet.

Le texte prévoit qu'en cas de recours contre une décision de l'HADOPI, le sursis à exécution de celle-ci ne pourra être décidé que sous certaines conditions. Il y a lieu de s'interroger sur le sens de l'annulation par le juge des décisions de suspension d'abonnement en l'absence de sursis à exécution puisque les délais contentieux conduiront à...

Cet amendement vise à ce que la voie de la sanction administrative et celle de la sanction pénale ne soient pas ouvertes en même temps. Les ayants droit devraient ainsi « choisir leur voie ».

500 unions commerciales, 50 réhabilitations de halles et marchés, etc. : comment ces chiffres ont-ils été calculés ? On connaît les problèmes que posent les franchises et enseignes nationales lorsqu'il s'agit de mettre en place une union commerciale. L'adhésion à ces unions commerciales sera-t-elle obligatoire ? Comment fonctionneront les 500...

La compétition foncière est très vive, dans certains endroits, entre l'activité agricole et l'urbanisation. Certes, il est légitime de ne pas prendre trop de terres à l'activité agricole, mais nous sommes tous ici conscients de la nécessité de bâtir davantage de logements. Pour cela, il faut du foncier. Cet amendement propose, non pas de suppr...

Je le maintiens. (L'amendement n° 495 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à mettre fin à certains abus de la part des intermédiaires immobiliers. Lorsqu'une commune ou un établissement public foncier local décident d'un aménagement, le périmètre au sein duquel ils comptent soit préempter, soit exproprier, est connu puisque consultable en mairie. Certains intermédiaires vont alors trouver les propr...

Mais non !

C'est parfaitement vrai !

Tout à fait !

Eh oui !

Exactement !

Il peut arriver qu'une ou deux communes seulement soient intéressées par l'adhésion à un établissement public foncier local, alors que cela ne présente aucun intérêt mais entraîne au contraire des charges pour les autres communes. Le refus de l'intercommunalité d'adhérer est logique et fondé. Mais cette décision empêche les communes intéressées...

Le code de l'urbanisme recèle dans sa partie réglementaire quelques incohérences. On y trouve deux séries de décrets aux articles R. 324-1 à R. 324-15, ainsi qu'aux articles R. 321-2 à R. 321-11, traitant tous des établissements publics fonciers locaux. La première série est issue de la loi d'orientation pour la ville de 1991, tandis que la de...

Les établissements publics fonciers locaux peuvent exercer, par délégation des communes, le droit de préemption. Mais ce n'est qu'une délégation donnée par la commune à l'établissement public foncier, donc à son conseil d'administration. Le directeur de l'EPFL assure en pratique les actes juridiques. Il bénéficie pour cela d'une délégation de ...

Nous avons perdu quatre ans !