Interventions de Lionel Tardy

Vous proposez également un encadrement des loyers. Là encore, excellente mesure pour décourager l'investissement locatif. Si ce n'est pas rentable, économiquement, de louer un logement, parce que les charges excèdent les recettes, plus personne ne louera. Or, vous semblez l'ignorer, pour qu'il y ait des locataires, il faut des propriétaires qui...

Les outils existent déjà dans ce domaine, qui se sont révélés utiles. À vouloir aller trop loin, on risque de leur faire perdre toute efficacité en favorisant des pratiques de contournement. Certains propriétaires pourraient ainsi déclarer le logement vacant comme une résidence secondaire, si le montant des impositions est inférieur à la taxe p...

Venez faire un tour en Haute-Savoie.

On peut avoir beaucoup de logements sociaux partout, mais cela a un prix. Même si le groupe UMP est attaché à la réalisation de cet objectif inscrit dans la loi SRU, ce n'est pas n'importe comment et à n'importe quel prix ! La solution, c'est de construire davantage de logements, pas seulement des HLM, et d'organiser une fluidité, comme l'a in...

Nous préférons adopter d'autres solutions, certes plus difficiles à mettre en oeuvre, moins vendables médiatiquement, mais qui s'efforcent d'offrir un toit à tous et de ne laisser personne sur le bord du chemin. C'est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte qui, sous un vernis de bons sentiments, organise un système d'exclusion sociale.

J'ai bien entendu le brillant argumentaire développé par mon collègue Hervé Gaymard, dont je salue le travail sur la question du livre numérique, mais, comme l'a rappelé Mme la ministre, l'application du taux réduit au livre numérique est un sujet délicat, à propos duquel se profile un contentieux avec la Commission européenne. Vous le savez to...

Oui, monsieur le president. (L'amendement n° 250 n'est pas adopté.)

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 83.

Ces amendements visent à obtenir des précisions sur ce que l'on entend par « vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate ». Une instruction fiscale doit être publiée très rapidement mais il apparaît souhaitable qu'elle soit encadrée par des précisions de votre part, madame la ministre. À ...

Cet amendement me permet de soulever un problème fiscal rencontré la semaine dernière, lors de la discussion du texte sur la copie privée. Ce projet de loi fixe la règle que les usages autres que privés ne doivent pas être soumis à la rémunération pour copie privée ; il dispose clairement que la redevance ne leur est pas applicable. Or, pour d...

Encore un vaste débat sur la limitation des exceptions. Nous en avons parlé tout à l'heure pour la TVA sur le livre. Là, nous sommes dans le même cas. Je rappelle que l'article 12 prévoit, conformément aux annonces du Premier ministre, le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012, c'est-à-dire de l'impôt sur les revenus de 2011 payé en 2...

Cet amendement vise à instaurer un dispositif unique de garantie des risques locatifs. La garantie des risques locatifs est un outil très utile qui permet aux bailleurs de s'assurer contre les risques d'impayés de loyer. On peut cependant encore l'améliorer en fusionnant deux dispositifs concurrents : l'un géré par Action logement l'ancien «...

En défendant le sous-amendement n° 432, je plaide pour un dispositif que j'estime essentiel car il permet de lutter contre la fracture numérique. Il faut maintenir les dispositifs qui permettent à tous de bénéficier de la réduction d'impôt pour l'assistance informatique et internet. Il n'y a malheureusement pas que les retraités qui ont du mal...

Oui, monsieur le président. (Les sous-amendements identiques nos 432 et 423 sont retirés.)

Alors que 700 000 emplois nets ont été créés en quinze ans dans le numérique, 450 000 de plus le seront d'ici à 2015. Autant dire que le développement de ce secteur est notre meilleur atout pour stimuler la croissance et l'emploi. Beaucoup de questions se posent aujourd'hui concernant sa fiscalité, qu'il s'agisse des opérateurs ou des utilisate...

La mise en place d'un actionnariat salarié à La Poste devrait faire l'objet d'un conseil d'administration en décembre, pour une entrée en vigueur effective à la fin du premier semestre 2012. Quelles seront les modalités de cette ouverture du capital ? Six mois après son démarrage, La Poste mobile affiche d'excellents résultats ; elle vient de ...

Cela faisait longtemps !

Très bien !

Le 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt Padawan sur la problématique de la copie privée. Entre la directive de 2001 et cet arrêt, nous avons dorénavant un cadre précis, que nous devons respecter. Pour bien légiférer, il faut commencer par poser le cadre dans lequel nous devons nous inscrire, afin de produir...

Plusieurs points ont été tranchés. Premier point : ce que nous appelons rémunération pour copie privée est clairement de nature indemnitaire. Cette indemnité dédommage les ayants droit pour un préjudice subi du fait de l'exercice du droit de copie privée. La Cour de justice de l'Union européenne a très clairement affirmé que la compensation é...