Interventions de Lionel Tardy
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Cet amendement a pour objet de confier le pouvoir de police de l'affichage publicitaire aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un règlement local de publicité a été instauré et que l'établissement public est compétent en matière d'urbanisme.
Cet amendement tend à remédier à l'annulation de certaines règlementations locales de la publicité par les tribunaux administratifs pour des raisons de pure forme : en l'absence d'associations locales capables de participer aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité, c'est aux associations nationales de protect...
L'article 15 quater correctionnalise les infractions au règlement local de publicité, alors que les infractions au règlement national de publicité demeurent au niveau contraventionnel, ce qui ne paraît guère logique. C'est pourquoi l'amendement tend à correctionnaliser également ces infractions.
Les installations publicitaires et les enseignes ont parfois un impact paysager important, mais aucun contrôle de légalité préfectoral n'est prévu. Des décisions d'urbanisme d'une importance bien moindre y sont pourtant soumises. L'amendement tend à corriger cette anomalie.
L'amendement vise à supprimer l'amende administrative, qui n'est de toute façon que très peu utilisée, pour réserver la répression des infractions au juge, mieux qualifié dans ce domaine que les services d'une préfecture. L'ordonnance pénale est une procédure plus efficace, qui évitera le risque juridique né du fait que, dès lors qu'ils délivre...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, réformer le crédit à la consommation est indispensable. La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible. Le nombre d'ouvertures de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, mont...
Mais non, c'est n'importe quoi !
Il n'existe que trois solutions : soit on augmente la durée de cotisation ; soit on relève le montant des cotisations ; soit on baisse le niveau des pensions. Je suis persuadé qu'aucun de ces solutions n'est tenable à moyen terme. Aujourd'hui, aucun salarié ne sait réellement combien il cotise par mois pour son hypothétique retraite, alors que...
La plupart des présidents de CCI sont favorables à la régionalisation. Ils la préfèrent à une métropolisation au contenu trop flou et qui pourrait créer un mélange des genres inopportun entre politique et économie, étant donné l'influence déterminante des villes importantes. Le renforcement des pouvoirs de la CCIR permettra de mutualiser ce qui...
La CCI de Haute-Savoie compte 28 000 ressortissants. Pourtant, moins de mille entreprises, chaque année, ont recours à ses services. Dès lors, un seuil de regroupement de 8 000 ressortissants me paraît un minimum.
Ces amendements se conforment au désir qu'ont les grandes chambres d'imposer leurs prérogatives en profitant d'un parallélisme formel avec les dispositions de la réforme des collectivités territoriales. Beaucoup de petites CCI s'en inquiètent donc, et particulièrement du CE 132. S'ils sont adoptés, ils feront coïncider les périmètres des schéma...
Certains présidents de la région craignent que leur chambre n'ait plus de CCI que le nom et ne deviennent de simples services sans personnalité morale, qui se contenteront de jouer le rôle défini par l'assemblée générale. Cette exception francilienne pose tout de même question.
La valeur du foncier modifiera les bases de calcul. En Rhône-Alpes, cette valeur est très différente selon les départements, tout comme la dynamique des entreprises. Il faut donc prévoir un système de compensation pour les CCI qui ne verront pas augmenter leurs recettes alors que les entreprises paieront plus comme cela sera le cas en Haute-S...
Une suppression brutale du périmètre de référence ne me semble pas souhaitable. En revanche, ce périmètre doit être pertinent et n'exclure que les installations pouvant nuire aux MIN et à ceux qui y travaillent. En conséquence, je propose par l'amendement CE 120 de dispenser des démarches administratives les surfaces de vente inférieures à 1 00...
L'amendement CE 121 précise que, pour les opérateurs de taille modeste, l'autorisation est définitivement acquise.
L'amendement CE 122 est défendu.
Cet amendement reprend une disposition adoptée dans le texte sur l'accès au crédit des PME et censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Visant à exempter les experts-comptables de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, il rectifie une e...
L'amendement vise à permettre aux experts-comptables de conseiller les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs.
Madame la ministre chargée de l'outre-mer, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de Pôle emploi en Haute-Savoie. Je sais que le problème est général, mais il est particulièrement aigu dans ce département. En plus de la fusion, les salariés de Pôle emploi ont eu à gérer une très importante hausse du chômage. Depuis dix...
Je tiens à souligner la disparité entre les agences de Pôle emploi en Rhône-Alpes. Il faut réellement aller vers un rééquilibrage des territoires. Si le portefeuille moyen est de 99 demandeurs d'emploi par conseiller à l'échelle de la région, il est de 75 dans le Rhône et de 125 en Haute-Savoie. C'est ce dernier département qui, actuellement, a...
