Interventions de Lionel Tardy

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui m'interroge. Bien que, sur le fond, j'estime nécessaire que la France dispose d'une politique globale de régulation de l'immigration, nos choix politiques doivent s'inscrire dans des limites qui sont celles du dr...

Je tiens également à saluer le succès et la simplicité du dispositif, notamment le principe, que l'on pourrait éventuellement étendre, selon lequel on ne paie rien tant que l'on n'a rien encaissé. Le régime d'auto-entrepreneur répond à l'aspiration de nos concitoyens à créer leur entreprise, aspiration encouragée par deux facteurs : d'une part...

L'obligation pour les étrangers bénéficiant de la carte « compétences et talents » d'apporter leur concours à une action de coopération et d'investissement économique en faveur de leur pays d'origine avait été instituée dès la création de la carte, afin d'éviter que celle-ci ne produise un effet d'aspiration des talents. Je souhaiterais connaît...

Je propose de transposer une disposition de la directive « retour » que le projet de loi ne reprend pas bien qu'elle soit importante. Toute la philosophie de la directive consiste à faire de la rétention le dernier recours, qui n'intervient que lorsque les autres solutions ne fonctionnent pas et à condition que cette rétention puisse avoir une ...

L'article 28 permet d'exécuter d'office une mesure d'éloignement qui n'a pas été contestée dans les délais ou n'a pas fait l'objet d'une annulation. Il ne faut pas que l'on puisse procéder à une expulsion alors même qu'un juge qui a été saisi n'a pas rendu sa décision. Le recours contre une obligation de quitter le territoire français doit donc...

L'alinéa 2 supprime la remise à l'étranger d'un double de la décision de placement en rétention. Autant dire qu'il diminue encore son droit à un procès équitable, puisqu'il prive l'avocat de la possibilité de prendre connaissance en temps utile d'informations essentielles pour assurer sa défense. Combiné aux autres dispositions que j'ai déjà dé...

À partir du moment où le droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée au centre de rétention, il serait anormal que le délai de recours contentieux commence à courir dès la notification des droits. À l'heure où l'on s'oriente vers la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, il serait étrange d'aller en sens i...

À partir du moment où le délai pour passer devant le juge judiciaire est allongé de 48 heures à 5 jours, le juge administratif passera avant le juge judiciaire. Or le juge administratif se refuse pour l'instant à traiter de la régularité de la procédure ayant abouti au placement en rétention, considérant à juste titre que cela relève du juge ju...

L'alinéa 14 de l'article 34 prévoit que la communication du dossier dans une langue que l'étranger comprend est facultative. Or comment un étranger qui ne parle pas français, ou très mal, et qui ignore le droit, peut-il savoir qu'il doit explicitement demander la communication des éléments de son dossier dans une langue qu'il comprend ? La com...

S'il est logique de refuser l'aide au retour à un étranger placé en centre de rétention, il ne faudrait pas que le fait d'y avoir été placé soit un obstacle par la suite pour bénéficier de cette aide. Or la rédaction du texte me semble poser problème sur ce point.

Le passage de 48 heures à cinq jours de la rétention sans le moindre contrôle du juge judiciaire est sans doute le point noir le plus important de ce texte. En 1980, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'une durée de sept jours pour une rétention était excessive. Et encore, il s'agissait d'une rétention en zone d'attente où l'étranger ...

Dans beaucoup de dossiers, les annulations de procédures s'expliquent par des irrégularités commises par l'administration lors des contrôles de titre. Cet amendement propose d'insérer dans la loi les conditions de validité des contrôles de titre, telles que le Conseil Constitutionnel les a posées en 1993 et que la Cour de Cassation les a précis...

Cet amendement propose d'interdire les contrôles visant les personnes qui sont en contact avec la police comme plaignants ou témoins. Ces contrôles sont aujourd'hui systématiques et dissuadent les étrangers en situation irrégulière de porter plainte, de témoigner, voire de porter assistance à la police. Outre que ce type de contrôle n'est pas ...

Je propose de lier la validité de l'obligation de quitter le territoire français à la régularité du contrôle. Les conditions de validité d'un contrôle d'identité sont clairement encadrées par la jurisprudence constitutionnelle, mais cela ne servira à rien si les actes pris à la suite de contrôles irréguliers ne sont pas annulables sur cette bas...

L'article ajoute aux dispositions existantes des éléments que nous avons déjà dénoncés, à savoir la notification dans les meilleurs délais et la restriction du pouvoir d'appréciation du juge sur ces délais. La suppression de l'article permettra d'en rester aux dispositions actuelles, tout à fait satisfaisantes.

L'article 42 impose de soulever les irrégularités de procédure dès la première audience. Or beaucoup de procédures sont annulées pour irrégularité, notamment lors des arrestations. Plutôt que de modifier ses pratiques, l'administration s'arrange donc pour rendre plus difficiles ces annulations pour vice de forme. Dans la mesure où la première ...

Cet article repousse de quatre à six heures le délai d'appel pour le ministère public, alors qu'il a été réduit pour l'étranger. Le délai actuel, calqué sur celui du référé détention en matière de procédure pénale, est pourtant suffisant. Il est préférable de conserver une cohérence globale des délais d'appel, pour favoriser la lisibilité de la...

L'article instaure une présomption irréfragable de fraude lorsque le demandeur dissimule des informations sur son identité, sa nationalité ou ses modalités d'entrée en France. Sa demande est alors étudiée de manière expéditive suivant la procédure dite « prioritaire », qui aboutit souvent à un rejet. Or, il faut tenir compte de la situation des...

Différents acteurs interviennent en matière de régulation d'Internet : l'ARCEP, l'ARJEL, l'HADOPI et le CSA. Comment s'organise la coordination entre toutes ces autorités de régulation ? Comment vont évoluer le rôle et les pouvoirs de l'ARCEP dans les prochaines années ? En matière de téléphonie mobile, quelles initiatives seront prises au co...

Sans être spécialiste, je porte un regard assez critique sur le texte qui nous est soumis. Je salue les efforts de clarté réalisés et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été. Je ne remets pas non plus en cause la politique d'immigration : si la France a une longue tradition d'asile et d'accueil, elle ne peut pas accueilli...