Interventions de Lionel Tardy

L'article 9 propose que le juge statue dans les vingt-quatre heures alors qu'actuellement, il doit le faire sans délai. Je ne vois pas bien ce que cette modification apporte, si ce n'est qu'elle gênera le travail des juges et créera de l'insécurité juridique. Ce délai de vingt-quatre heures pose un vrai problème car les procédures sont nombreu...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 73 n'est pas adopté.)

Ces deux alinéas présentent un nouveau risque juridique car ils restreignent le pouvoir du juge judiciaire. Le maintien en zone d'attente est justifié si l'étranger risque de s'enfuir, mais il ne s'impose plus dès lors que la personne présente des garanties sérieuses et que le risque de la voir s'évanouir dans la nature est faible. En interdis...

Voici à nouveau un article qui soulève des problèmes de fond et de forme. L'article 8 prévoit que l'on ne peut soulever d'irrégularité qu'à la première audience. L'article 10 prévoit que cette irrégularité ne peut entraîner de remise en liberté que si elle est « substantielle » et porte atteinte aux droits des étrangers. On voit clairement la ...

Cet article propose de faire passer de quatre à six heures le délai pendant lequel le parquet peut faire appel d'une décision de remise en liberté. Tandis que, d'un côté, on restreint les délais dans lesquels le juge doit statuer, de l'autre on augmente le temps dont bénéficie le parquet, donc de fait l'autorité administrative. Cela ne me paraî...

Tout à fait, monsieur le président.

On retrouve ici le problème soulevé un peu plus tôt concernant la purge des irrégularités, mais on y ajoute une autre violation des règles juridiques. Qquand on fait appel, on reprend le litige à zéro. L'appel, ce n'est pas un contrôle du premier jugement. C'est un autre jugement, prononcé sur le même dossier par un autre juge. Dans tous les do...

Comme cela a été rappelé par mes collègues, cet article permet de créer une zone d'attente en n'importe quel point du territoire dès qu'un groupe d'étrangers y met le pied sans être passé par un point de contrôle frontalier.

J'ai bien compris les explications du ministre mais, juridiquement, cette disposition continue de m'interpeller. Comment peut-on être physiquement sur le territoire français mais ne pas y être juridiquement ? On est sur le territoire de la République ou on ne l'est pas.

Les étrangers qui se présentent à un point de contrôle frontalier peuvent être placés en zone d'attente justement parce qu'ils ne sont pas encore physiquement entrés sur le territoire français. Cet article me paraît juridiquement très aventureux et très mal bordé. J'en propose donc la suppression vu l'absence de toute visibilité sur sa solidit...

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu'en créant ces zones d'attente itinérantes, l'avantage pour l'administration ne sera pas de pouvoir prononcer un refus d'admission au titre de l'asile si la demande est considérée comme manifestement irrecevable, après un bref entretien avec l'OFPRA et le plus souvent en moins de quatre-vingt-sei...

Comme l'a souligné Étienne Pinte, cet article permet de différer la notification de leurs droits aux personnes placées en détention ou en zone d'attente. Pour moi, la notification des droits doit se faire au moment de la privation de liberté. C'est un principe évident dont il ne faut pas dévier. De plus, le délai pour notifier les droits n'est ...

Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation. Vous avez cité l'exemple très exceptionnel de Bonifacio. Souvent, dans les projets de loi, on ajoute des dispositions qui n'ont rien à y faire. S'il s'agit de mesures très exceptionnelles, pourquoi faire figurer cela dans la loi et ne pas laisser le juge se déterminer pour chaque cas ?

Cet article organise une purge des irrégularités en imposant de les soulever dès la première audience. Si ce n'est pas le cas, il est par la suite impossible de le faire. Nous savons que beaucoup de procédures sont annulées pour irrégularités, notamment lors des arrestations. C'est un point clef pour les administrations qui rendra plus diffici...

A la suite des États Généraux de l'Industrie, vous vous êtes vu confier par M. Hervé Novelli une mission de réflexion relative à la rénovation du cadre juridique régissant la sous-traitance. Vous avez rendu votre rapport le 30 juillet dernier. Dans ce rapport vous préconisez notamment de ne pas réformer la loi du 31 décembre 1975 relative à la ...

Cet amendement tend à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, juridiquement plus précise que celle du Sénat.

Cet amendement vise à réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet.

Les sénateurs ont introduit un article additionnel pour sanctionner le trafic et la revente, à des prix excessifs, des billets de concert, de spectacles et d'événements sportifs. Il s'agit de permettre aux organisateurs de limiter ce marché secondaire. Mais même si ces agissements sont répréhensibles, on voit mal pourquoi ils ne devraient faire...

Une politique de sécurité routière a été engagée en 2002 sous la présidence de Jacques Chirac dans le but de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Or l'article 28 bis, adopté au Sénat contre l'avis du Gouvernement, réduit les délais nécessaires pour reconstituer le capital de points sur le permis de condu...

Je maintiens qu'il n'y a pas de petites infractions. La perte d'un point correspond le plus souvent à un excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres-heure. Or il faut savoir que 18 % des tués sur la route le sont à cause de tels excès. C'est pourquoi il ne faut pas modifier la réglementation actuelle.