Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Cet article ratifie une ordonnance très récente, puisqu'elle date du 30 janvier 2009. C'est à mon sens trop rapide pour nous permettre de bien analyser son contenu, et surtout pour que des remarques des experts et des personnes concernées puissent nous revenir. J'ai ainsi trouvé un article dans le Recueil Dalloz, où une juriste pose un certain...

La rédaction de l'article ne fait mention que des décisions qui peuvent être prises par la commission de protection des droits, et non de celles qui pourraient être prises par un juge. Cet amendement vise donc à laisser une plus grande ouverture dans la rédaction des clauses de contrats entre les FAI et leurs clients.

Je retire mon amendement, monsieur le président. (L'amendement n° 132 est retiré.)

Cet amendement va intéresser notre collègue Gosselin, membre éminent de la CNIL. La Haute Autorité va gérer un fichier des données techniques qui, sans être un fichier nominatif stricto sensu, contient tout de même des éléments sensibles, à savoir les fameuses adresses IP. Il ne semble pas qu'un contrôle de ce fichier par la CNIL ait été prévu...

Compte tenu des objectifs d'envois de courriels fixés par la ministre, je ne pense pas que la mise à jour des fichiers soit une priorité pour les sept salariés de l'HADOPI. Or, sans une amicale surveillance de la CNIL, on peut être à peu près certain que la loi ne sera pas respectée.

J'ai déjà défendu cette disposition avec l'amendement n° 121, qui concernait la suspension de l'abonnement. Les arguments sont les mêmes.

L'alinéa 80 interdit à l'abonné de souscrire pendant la période de suspension un nouvel abonnement chez un autre fournisseur d'accès. On va donc créer une liste, un fichier de suspension. Mon sous-amendement n° 514 précise que le FAI devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. C'est une...

Voilà encore un amendement qui va intéresser notre collègue Philippe Gosselin, qui est, je le répète, un membre éminent de la CNIL.

Le texte entend créer un fichier des personnes ayant fait l'objet d'une procédure devant l'HADOPI. La CNIL, comme cela a été dit, sera bien entendu consultée lors de l'élaboration du décret. Mais une fois le décret paru, que se passe-t-il ? L'HADOPI fera ce qu'elle veut, du moins ce qu'elle peut, car avec sept salariés, on ne va pas loin. On r...

Très souvent, des procédures lancées à la va-vite, sur la foi d'un relevé d'adresse IP, devront être abandonnées, car l'internaute aura pu démontrer qu'il n'a pas pu télécharger. À ce moment-là, quid du suivi et de la mise à jour des fichiers ? L'expérience des fichiers policiers cela avait été souligné par Philippe Gosselin , et notamment c...

Suite à la réponse du rapporteur, je retire mon sous-amendement et je voterai l'amendement n° 458 rectifié. Cela étant, nous n'aurions pas eu ce problème si nous avions adopté le système d'amende. (Le sous-amendement n° 514 est retiré.)

C'est vrai !

Dans quel délai ?

Le problème, c'est de rayer l'abonné de la liste des suspensions.

Mais non, cela ne marche pas !

Exactement !

Nous avons des points de désaccord profonds sur l'amendement n° 73 rectifié. Mon sous-amendement n° 206 vise à bien préciser ce que doivent être et surtout, ne pas être les spécifications fonctionnelles. À mon sens, ces dernières constituent le « trou noir » de ce projet de loi après avoir parlé du Titanic...

J'aimerais avoir des indications sur ces « spécifications fonctionnelles ». Personne ne sait en quoi elles consisteront et cela m'inquiète. Nous laissons un accès béant et non sécurisé c'est le cas de le dire ! Vont-elles s'apparenter à du filtrage ? Je ne le souhaite pas. Je propose donc d'apporter quelques précisions nécessaires. Il faut q...

Je veux revenir sur mon sous-amendement n° 221. Dans la mesure où il est demandé aux utilisateurs de sécuriser leur accès à Internet, il paraît normal qu'en retour, ils puissent accéder librement à toutes les fonctionnalités du logiciel de sécurisation. Sinon, le risque est réel d'instaurer un filtrage contraire à la législation européenne, au ...

Mais, monsieur le président, je n'ai pas défendu mon sous-amendement n° 208 ! (Les sous-amendements nos 512, 206, 221, 208 et 513, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 73 rectifié est adopté.)