Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Lors des débats en commission, un amendement faisant des CCI des établissements publics administratifs a été adopté. Selon moi, cette disposition alourdira la gestion des CCI et les empêchera de mener à bien certaines activités comme la gestion des services publics industriels et commerciaux. Il m'apparaît paradoxal que l'on donne un statut to...

Je propose donc que nous en revenions à la version initiale du texte.

Actuellement, le renouvellement du contrat de crédit amortissable se fait tacitement. Par cet amendement, je propose d'inverser les choses : le contrat ne sera renouvelé que si le client, renvoyant le coupon rempli et signé, manifeste clairement sa volonté de continuer. Trop souvent, les renouvellements ont lieu sans que la personne ne s'en re...

Cet amendement vise au découplage entre carte de fidélité et carte de crédit. Obtenir des avantages commerciaux pour sa fidélité et régler ses achats sont deux choses bien différentes. Tous les consommateurs ont des moyens de paiement ; ils n'ont pas besoin de ces cartes à double usage. En liant les notions de crédit et de fidélité, on accroît...

Effectivement, les créances détenues par les prêteurs sur gage et notamment les crédits municipaux ne sont pas effaçables. Je peux comprendre que le texte leur réserve un traitement différent du fait de l'existence d'un gage. Mais quand celui-ci a été vendu, la somme qui reste due devrait être traitée comme les autres dans le cadre de la commis...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 203 est retiré.)

L'article 14 instaure une possibilité de déchéance partielle des intérêts. Cette nouveauté me semble complexifier inutilement ce texte. Certes, ce pourrait être parfois plus juste, mais la sanction serait moins lisible. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que rien ne soit prévu pour guider le juge. Nous allons nous retrouver face à une multitude ...

C'est bien ce qui me gêne, madame la ministre. De quels éléments le juge disposera-t-il pour apprécier ? Les décisions seront très différentes selon les juridictions et il n'y aura pas égalité des citoyens. Toutefois, le rôle du juge est aussi de trancher et, bien qu'il faille s'attendre à des décisions contradictoires, je retire mon amendement...

Très bien !

En cas de divorce ou de séparation, ce qui est fréquent quand le couple fait face à des difficultés financières, il apparaît normal que ce soit le possesseur du bien qui ait la charge du remboursement des sommes dues sur ce bien.

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 204 est retiré.)

Cela clarifierait pourtant les choses ! Les gens mélangent tout !

L'intervention de M. Gaubert nous met au coeur du sujet. À qui le micro-crédit s'adresse-t-il ? Voilà la vraie question. Pour ma part j'estime qu'il doit être réservé aux 40 % de ménages exclus du crédit revolving et du crédit amortissable, et qui ne peuvent apporter aucune caution. L'État garantit d'ailleurs ces prêts, même si ce n'est qu'à ha...

Cet amendement vise à rectifier l'alinéa 16 puisqu'un problème se pose pour les personnes ayant toujours des dettes professionnelles et qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an. Ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement et donc de l'effacement de ces dettes professionnelles. Dans le même temps, une procédure de liq...

Je retire mon amendement. (L'amendement n° 205 est retiré.)

Si, moi, parce qu'il ne sert à rien ! (L'amendement n° 49 rectifié est adopté.)

Je voudrais tempérer un peu les ardeurs sur cette question du fichier positif. Il n'y a pas de solution idéale. Le fichier positif permet d'agir en amont, mais s'il permettait de tout régler, cela se saurait. Le FICP permet d'agir en aval, mais souvent trop tard. Il faudrait trouver une solution intermédiaire. J'avais proposé, dans mes amendeme...

Une fumée blanche ! (Rires)

Arrêtez ! Entre-temps il y a eu la crise, quand même !

Il y avait un fichier positif aux États-Unis !